Éditeur du site, objet
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’agence Écri-Sphère (hébergée par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à capital variable Artenréel, sise 6B rue Déserte, 67000 Strasbourg), sous sa marque Écriture (tiret) Livres, et de son client.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles l’agence Écri-Sphère propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. L’agence Écri-Sphère se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
« Command(é)e®(s) » : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et l’agence Écri-Sphère pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.
« ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011–590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
« MTP » : Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’Utilisation.
« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à l’agence Écri-Sphère, notamment livres papier, papeterie et ebooks.
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :
- Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
- Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
Formation du contrat et commandes
Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par l’agence Écri-Sphère et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Conformément à la loi n° 2014–779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71–766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111–1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, l’agence Écri-Sphère prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, l’agence Écri-Sphère en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.
Commande
Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les ebooks.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par l’agence Écri-Sphère. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par l’agence Écri-Sphère.
L’agence Écri-Sphère recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par l’agence Écri-Sphère sur un support papier ou informatique durable.
L’agence Écri-Sphère vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par l’agence Écri-Sphère comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à l’agence Écri-Sphère lors de sa Commande.
Paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par l’agence Écri-Sphère. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
- carte bancaire
- chèque
Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Visa, American Express, Master Card.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à l’agence Écri-Sphère le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque d’un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre d’Artenréel et être envoyé à l’adresse suivante :
Nicolas Kempf (Ecri-Sphère / Artenréel)
17 boulevard Vauban
67600 Sélestat
Le chèque de règlement doit être reçu par l’agence Écri-Sphère dans les 30 (trente) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par l’agence Écri-Sphère. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par l’agence Écri-Sphère. L’agence Écri-Sphère se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d’une information du Client par l’agence Écri-Sphère.
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par l’agence Écri-Sphère et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d’un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.
Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à l’agence Écri-Sphère qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
L’agence Écri-Sphère se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’agence Écri-Sphère, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
L’agence Écri-Sphère se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par l’agence Écri-Sphère les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
L’agence Écri-Sphère utilise des outils de paiement sécurisés, fournis par le prestataire Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Livraison et réception
Règles générales
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Par défaut, l’agence Écri-Sphère garde par-devers elle les factures du Client. Elles peuvent lui être fournies, sur papier ou sous forme électronique, sur simple demande. Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, l’agence Écri-Sphère invite ses Clients à se référer aux conditions générales du transporteur concerné.
État de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de l’agence Écri-Sphère qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour en faire part à l’agence Écri-Sphère par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais de livraison
Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :
- Lettre prioritaire : 1–2 jours ouvrés ;
- Lettre éco : 2–3 jours ouvrés ;
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
L’agence Écri-Sphère ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
Annulation d’une Commande non livrée
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à l’agence Écri-Sphère dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
Retour des Produits
Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés hors ebooks et les situations visées par l’article L.121–28 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines), pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’agence Écri-Sphère selon la procédure décrite ci-dessous.
L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande e‑book laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés, le client est invité à suivre les instructions ci-dessous.
Les Produits doivent être retournés à l’agence Écri-Sphère dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d’origine (accessoires, notice…). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Nicolas Kempf (Ecri-Sphère / Artenréel)
17 boulevard Vauban
67600 Sélestat
Le retour du Produit à l’agence Écri-Sphère s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, l’agence Écri-Sphère recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à l’agence Écri-Sphère. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à l’agence Écri-Sphère, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. L’agence Écri-Sphère remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Contrôle des Produits retournés à l’agence Écri-Sphère et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, l’agence Écri-Sphère contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par l’agence Écri-Sphère et le Produit sera mis à la disposition du Client, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par l’agence Écri-Sphère du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par l’agence Écri-Sphère. En cas d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
L’agence Écri-Sphère remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.
Réserve de propriété
L’agence Écri-Sphère conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.
Responsabilité
L’agence Écri-Sphère ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de l’agence Écri-Sphère au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Propriété intellectuelle des contenus des sites
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).
Les Eléments restent la propriété exclusive de l’agence Écri-Sphère ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de l’agence Écri-Sphère ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux de Strasbourg.
Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final
La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.
L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.
Protection des droits d’auteurs
Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
L’agence Écri-Sphère attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». L’agence Écri-Sphère se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.
Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.